J.O. 109 du 11 mai 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 27 avril 2006 approuvant la fusion comportant le transfert d'un portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats d'une mutuelle

NOR : SANS0621838A


Le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la mutualité, et notamment les articles L. 212-11 et L. 212-12 ;

Vu la demande présentée par la Mutuelle du bâtiment et toutes professions de la Loire-Atlantique (MBTP-LA), dont le siège social est à Saint-Herblain (44800), centre commercial des Thébaudières, 67, avenue des Naudières, tendant à l'approbation du transfert, par voie de fusion-absorption, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats à la mutuelle La Choletaise, dont le siège social est à Cholet (49300), 27, rue de Mondement ;

Vu les délibérations des 14 septembre 2005 et 20 mars 2006 des assemblées générales de la Mutuelle du bâtiment et toutes professions de la Loire-Atlantique ;

Vu les délibérations des 2 septembre 2005 et 10 mars 2006 des assemblées de la mutuelle La Choletaise ;

Vu l'avis publié au Journal officiel du 17 décembre 2005 invitant les créanciers des mutuelles concernées à présenter leurs observations sur le projet de transfert ;

Vu l'attestation de solvabilité du 28 mars 2006 délivrée par l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ;

Vu les pièces à l'appui, notamment le traité de fusion et l'avenant au traité, Arrête :


Article 1


Est approuvée, à effet du 1er janvier 2005, la fusion comportant le transfert, dans les conditions prévues à l'article L. 212-11 du code de la mutualité, avec ses droits et obligations, de son portefeuille de bulletins d'adhésion à des règlements et de contrats de la Mutuelle du bâtiment et toutes professions de la Loire-Atlantique (MBTP-LA) au profit de la mutuelle La Choletaise.

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 avril 2006.


Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des retraites et des institutions

de la protection sociale complémentaire,

F. Le Morvan